Conditions particulières
Le client reconnait avoir connaissance des conditions générales de ventes de Extrom SA (ci-dessous).
Les conditions particulières suivantes s’appliquent cependant aux commandes qui nous sont confiées via notre plate-forme internet et s’adressent plus précisément aux clients non-professionnels
PRIX
Les prix de ventes indiqués sur notre site internet s’entendent TVA belge comprise (21 %)
Les frais d’expédition ne sont pas compris et sont à la charge du client.
PAIEMENT
Les articles commandés sont payables à la commande, avant l’expédition.
Paiement sécurisé via notre service Paypal, par cartes de crédits ou par virement bancaire, au choix du client.
EXPEDITION
Les articles commandés sont expédiés dès réception du paiement et sont livrés dans un délai indicatif de 24/48 heures pour le Bénélux, 48/72 pour la France et de 3 à 6 jours ouvrables pour les autres pays européens.
les articles en stock sont disponibles sauf vente entre temps. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif : les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à quelque indemnité que ce soit. En d’autres termes, aucun dédommagement ne pourra être dû au titre d’un retard de livraison.
Le client ne peut se prévaloir de ce retard pour refuser la vente.
RETRACTATION
Le client non-professionnel a le droit de renvoyer les articles commandés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de livraison, excepté indication contraire dans le catalogue.
Les marchandises renvoyées, aux frais de l’acheteur, devront être renvoyées dans leur emballage d’origine, dans un état impeccable et avec la notice d’utilisation s’il échet,
Le remboursement des marchandises retournées, conformes à ce qui précède, interviendra dans les 8 jours par virement bancaire, au compte indiqué par le client.
Conditions générales de vente et de livraison
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les conditions générales reprises ci-dessous sont d’application sur toute commande qui nous est remise et sur toute offre ou livraison émanant de nos services. L’acheteur est sensé connaître les conditions de vente et de livraison.
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des conditions générales. L’exécution de la commande est soumise aux présentes conditions générales de la S.A. EXTROM, à l’exclusion expresse des conditions générales de l’acheteur, même si celles-ci sont communiquées par la suite. Un éventuel écart aux conditions générales ne sera opposable à la S.A. EXTROM qu’en cas d’acceptation écrite et explicite de la S.A. EXTROM.
Les indications concernant le poids, le volume, la puissance, le prix et autres données, reprises dans le catalogue, dans les brochures ou dans les offres ne sont données qu’à titre indicatif. Elles ne deviennent obligatoires qu’en cas de convention écrite et expresse concernant ces données. Les changements techniques sont possibles. En cas de changement de forme ou de couleur, suite à une modernisation ou une évolution de la marchandise, nous livrons le modèle le plus récent.
La marchandise est livrée dans l’unité d’emballage que nous indiquons. Les indications techniques repris dans le catalogue le plus récent annulent et remplacent toutes les publications précédentes. Les présentes conditions générales valent par priorité sur toutes les autres conditions générales ou conditions générales plus anciennes de la S.A. EXTROM.
Nous ne sommes pas responsables d’éventuelles fautes d’impression.
La commande et le contrat de vente sont exclusivement soumis à la législation belge, aux conditions générales apposées à la présente et le cas échéant aux conditions particulières prévues au recto.
1.2. La S.A. EXTROM se réserve le droit de refuser une commande ou d’arrêter son exécution pour des raisons qui lui sont propres. Dans ce cas, le mandataire ne pourra faire valoir aucun droit à indemnisation et la commande sera annulée. les biens déjà livrés seront néanmoins facturés. Au cas où des concessions commerciales ou administratives seraient retirées à la S.A. EXTROM, la commande sera annulée. Les biens déjà livrés seront néanmoins facturés.
Tous les faits du prince et les circonstances telles que
la grève, le lock-out, l’incendie, l’inondation, la pénurie de matériel ou de moyen de transport, les bris de machine, etc… sont à considérer comme des hypothèses de « cause étrangère » ou de « force majeure » lorsqu’elles ont pour effet de rendre impossible, de retarder ou rendre difficile la livraison. La S.A. EXTROM n’aura à établir ni l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de la circonstance, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. La S.A. EXTROM se réserve cependant le droit de prolonger le délai d’exécution du contrat d’une période égale à la durée de la cause étrangère ou de la force majeure ou de résilier le contrat sans engagement ou responsabilité de sa part si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues.
1.3. Toute annulation de commande de la part de l’acheteur doit être établie par écrit. Elle n’est valable que moyennant acceptation écrite de la part de la S.A. EXTROM. En cas d’annulation d’une commande de fabrication spéciale, l’acheteur est redevable de la totalité du prix de la commande.
2. PRIX
2.1. Les prix sont en euro et s’entendent TVA exclue. Ils ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part, avec mention de la durée de validité. Si, après avoir passé commande, l’acheteur souhaite un emballage, un mode de livraison ou un délai de livraison spécifique, et pour autant que nous l’acceptions, les frais ainsi engendrés seront à la charge exclusive de l’acheteur.
2.2. Les prix pratiqués sont ceux repris dans la confirmation écrite de la commande, à moins que le vendeur ne se voie contraint de les adapter compte tenu de l’évolution de ses frais fixes et/ou variables suite à une modification de leur structure (matières premières, salaires, énergie, augmentation inattendue des cours de change internationaux, …). Dans cette hypothèse, le nouveau prix mentionné au recto de la facture est applicable.
2.3. Même si les commandes ou les contrats concernent différents biens ou éléments, la commande est considérée comme une et indivisible. Sauf clause contraire expresse, un acompte de 50 % du prix de la commande doit être payé au comptant lors de la commande. Le solde est payable au comptant à la livraison.
3. LIVRAISON
La livraison se fait aux risques et périls de l’acheteur même si le moyen de transport dépend de la S.A. EXTROM, de même si la fourniture a lieu franco. Pour les commandes inférieures à 500 €, le port est porté en facture. Le franco se fait pour toute commande supérieure à 500 €. La livraison se fait franco de port, non déchargé, en Belgique et au Luxembourg. Nous ne livrons que par unité d’emballage.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Sauf clause contraire mentionnée sur la facture, le montant est payable au comptant au siège social de la S.A. EXTROM. Le montant mentionné sur la facture doit être payé net. Les frais d’escompte et les frais bancaires sont à charge de l’acheteur. Les paiements doivent être versés sur les comptes mentionnés sur le recto de la facture et doivent mentionner les numéros de client et de facture.
4.2. En cas de non paiement à l’échéance, le montant sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 €, ce qui correspond au préjudice subi par la S.A. EXTROM suite aux frais administratifs exposés, à la surveillance des débiteurs, à la non disponibilité des fonds et autres. En outre, des intérêts moratoires au taux de 6 % sont dus.
Ces majorations sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, et restent dues même en cas de paiement tardif du montant dû en principal.
4.3. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend le solde de toutes les autres factures exigibles immédiatement et de plein droit, même pour les factures non échues.
4.4. De même, en cas de non-paiement total ou partiel, les indemnités forfaitaires et intérêts tels que mentionnés à l’article 4.2. sont dus.
4.5. L’émission et/ou l’acceptation de lettres de change, ou d’autres titres négociables, n’implique pas de novation et ne constitue pas un écart aux conditions générales.
4.6. Nonobstant le contenu des articles 7.1. et 7.2. et en cas de contestation, les factures doivent être protestées endéans huitaine après réception.
5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts, des frais et accessoires. Jusqu’au jour du complet paiement, l’acheteur supporte les risques d’éventuels dégâts survenus aux marchandises ou qu’elles pourraient causer.
En outre, le vendeur se réserve expressément le droit de déposer l’acte constatant la vente afin de bénéficier du privilège du vendeur prévu par l’article 20.5° de la loi sur les Privilèges et Hypothèques du 16 décembre 1851.
L’acheteur est sensé connaître et accepter les dispositions de l’article 101 de la Loi sur les faillites. Celles-ci prévoient la suspension du transfert de propriété jusqu’au moment du complet paiement au vendeur et le droit pour le vendeur de revendiquer la restitution du bien resté impayé.
6. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne nous engagent nullement. Les retards de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur de refuser la livraison des marchandises, de procéder à l’annulation de la vente, de réclamer de dédommagement ni de demander la résolution de la convention.
Les envois express, les envois par taxi post se font à la demande explicite du client et à ses frais.
7. RETOUR MARCHANDISES
7.1. L’acheteur est tenu de prendre immédiatement livraison des biens et de les vérifier.
En cas de non-conformité des produits reçus, l’acheteur peut les retourner à la S.A. EXTROM condition de suivre la règle suivante à la lettre: l’acheteur doit nous informer de tout type de non-conformité, sauf pour les vices cachés, par écrit et endéans les 48 heures. Dans ce cas, la marchandise doit rester dans l’état dans lequel elle se trouvait au moment du constat de la non-conformité.
Pour un suivi parfait d’un dossier, il nous faut impérativement les documents suivants :
– note d’envoi originale;
– une déclaration écrite de l’acheteur concernant la non-conformité
7.2. Les vices cachés ne peuvent donner droit à indemnisation que s’ils sont recherchés avec la célérité requise et dans un délai raisonnable et communiqués par lettre recommandée à la S.A. EXTROM endéans les 48 heures de leur découverte, et au plus tard 1 mois après la livraison. Il est expressément stipulé que les biens ne peuvent être manipulés entre-temps.
8. RÉCLAMATIONS, GARANTIES
Seules les réclamations écrites sont acceptées dans les 48 heures suivant la livraison. Notre garantie ne couvre pas les suites de l’usure normale, de l’usure anormale, du mauvais entretien ni de la mauvaise manipulation. L’introduction d’une réclamation ne dispense nullement l’acheteur de son obligation de paiement.
9. GARANTIES
Si la confiance du vendeur dans les capacités financières de l’acheteur est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre de l’acheteur et/ou d’autres événements démontrables qui mettent en doute et/ou excluent la bonne exécution par l’acheteur de ses obligations, le vendeur se réserve le droit de demander un paiement comptant sans condition aucune à l’acheteur.
10. DROIT DE RETOUR
Toute demande doit nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception des marchandises. Les articles ne peuvent être repris que s’ils n’ont pas été utilisés et se trouvent dans leur emballage d’origine. Les fabrications spéciales, sur mesure ou hors catalogue ne seront jamais reprises. Dès réception des marchandises, une note de crédit sera établie.
11. LITIGES
Le droit belge est applicable.
En cas de litiges, seuls les Tribunaux de Liège sont compétents.
EXTROM S.A.
Rue du Charbonnage 11
B 4020 WANDRE – LIEGE
